CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
La société HomeDressing propose plusieurs types de services via son site Internet homedressing.fr.

Le site Internet  https://homedressing.fr est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.

La société HomeDressing a pour activité la prestation de services, sous forme du vide dressing, auprès de ses clients, sur prise de rendez-vous en ligne. 

Les présentes Conditions Générales de HomeDressing ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service HomeDressing aux Clients du Site Internet homedressing.fr.

Toute commande de services passée sur le site de homedressing.fr suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

HomeDressing se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.

Art-1. Coordonnées de la société

La société HomeDressing est inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro . Le numéro de TVA intracommunautaire est FR…Tel : 0762322227

Le siège social est à l’adresse suivante : 10 Rue de la Messe 91490, DANNEMOIS.

Pour contacter HomeDressing ou le site https://homedressing.fr, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@homedressing.fr

Art-2. Capacité juridique

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Art-3. Zone géographique

Les services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en langue française. Pour des raisons logistiques, les abonnements ou vente en dehors de ces zones géographiques ne pourront être pris en compte pour le moment.

Art-4. Disponibilité des services

Les Services du site Internet HomeDressing sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, HomeDressing ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site.

Art-5. Services

Le service de vide dressing organisé proposé par HomeDressing est sans engagement, le client devra effectuer sa commande à chaque fois qu’il souhaite recevoir ce service .

HomeDressing est libre d’interrompre le concept de box pour un mois ou plus.

Art-6. Tarifs des services et produits en vente sur le site

Les prix de vente des services figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les services commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix de vente des services peuvent être modifiés par HomeDressing à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande.

Art-7. Disponibilité

Les offres présentées par HomeDressing sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site. 

En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé. Dans ce cas HomeDressing ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

Art-8. Garantie Légale

HomeDressing certifie qu’à la livraison, tout Service acheté sur notre Site est conforme à sa description, et adapté à toutes les fins pour lesquelles ce type de service est généralement destiné.

Art-9. Livraisons

Les services commandés sur le site https://homedressing.fr sont livrés uniquement dans les zones définies dans l’Article 3 Zones géographique, à savoir la France Métropolitaine.

Les services sont effectués à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de commande au site. En cas de changement d’adresse, l’abonné devra le signifier en modifiant ses informations personnelles dans l’espace ‘Mon compte’ puis ‘Adresses ». Les délais de service rendu indiqués sur le site sont des d’ordre indicatifs, et correspondent au délais moyen d’acheminement des commandes constatés. HomeDressing ne pourra voir sa responsabilité engagée des conséquences dues à un retard de service rendu. Dans les cas ou le service ne pourrait être rendu, faute d’une bonne adresse, le client devra confirmer son adresse et ne pas pourra réclamer un remboursement.

Art-10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de HomeDressing. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à HomeDressing.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de HomeDressing.

Art-11. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente de service à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison de services ainsi que pour l’établissement de factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL). L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un courrier postal au service clients de HomeDressing (adresse ci-dessus mentionnée). En tout état de cause, l’Utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d’Acheteur.

Art-12. Publicité

HomeDressing est libre d’insérer de la publicité sur son site https://homedressing.fr. HomeDressing est totalement libre dans le choix des annonceurs choisis et du positionnement de ceux-ci sur le site.

Art-20. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.